ARTICLE 1: OBJET

La présente convention complète les Conditions Spécifiques Orange Money, et définit les termes et conditions générales dans lesquelles PREMIERE AGENCE DE MICROFINANCE MADAGASCAR (ci –après « PAMF MADAGASCAR ») en partenariat avec ORANGE MONEY MADAGASCAR (ci –après « Orange Money »)  met à la disposition de tout Client détenteur d’un compte Orange Money, qui l’accepte, le Service m-kajy (ci –après « le Service»). Les présentes conditions générales ainsi que leurs modifications ou changements entrent en vigueur à la date de leur publication et restent applicables pendant toute la durée du contrat.

 

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Sans préjudice aux Conditions Spécifiques Orange Money, les termes et expressions ci-après (sauf lorsque le contexte l’exige) sont définis comme suit:

« Banky Foiben’i Madagasikara  » ou «  BFM » : désigne l’entité qui supervise les activités bancaires et financières à Madagascar.

« Carte d’Identité Nationale » ou « CIN » : est un document officiel permettant l’identification d’une personne physique. Elle est délivrée par le Ministère de l’intérieur.

« Carte de résident » : est un document officiel pour les étrangers bénéficiant du visa de long séjour sur le territoire malgache. Elle est délivrée par le Ministère de l’intérieur.

« Carte SIM » : désigne le support physique permettant au Client d’accéder au Réseau d’Orange Madagascar et d’utiliser le système d’Orange Money.

« Centrale des Risques » ou « CdR » : hébergée par la BFM la CdR collecte, centralise, exploite et gère les informations sur les crédits transmis par les déclarants. La CdR est un outil de suivi et d’évaluation des risques permettant, entre autres, aux Etablissements de crédit de répondre aussi largement que possible, aux demandes de crédit présentées par un client et de connaître l’endettement global de leurs clients et les informations négatives les concernant.

« Client » : désigne tout utilisateur final du Service m-kajy titulaire d’un Compte Orange Money actif au sens des Conditions Spécifiques d’Orange Money. Il inclut à la fois le genre masculin et féminin ainsi que les personnes morales.

« Code secret Orange Money » : désigne le code secret utilisé par le client pour accéder et effectuer des transactions à partir de son compte Orange Money. Le Client est donc tenu d’en assurer la sécurité. Ce code est indispensable dans l’utilisation du Service et garantit que le Client est l’auteur des ordres transmis au service Orange Money.

« Compte Epargne m-kajy» ou « Compte Epargne »: désigne le compte Epargne ouvert au nom du Client par PAMF MADAGASCAR dans ses livres lors de sa souscription au Service. Il est rémunéré, est lié au Compte Orange Money du Client et est uniquement accessible via le téléphone mobile du Client.

« Compte Epargne bloquée » : désigne le compte Epargne bloquée ouvert au nom du client par PAMF MADAGASCAR, avec un meilleur taux de rémunération en fonction de la durée de blocage des fonds. Comme son nom l’indique, les fonds seront bloqués suivant la période définie/choisie pour bénéficier de cet avantage. Si le blocage des fonds durant la période définie/choisie n’est pas respecté, le taux de rémunération prévu ne sera pas appliqué, mais sera recalculé à la baisse.

« Compte prêt m-kajy» ou « Compte prêt » : désigne le compte prêt ouvert au nom du Client par PAMF MADAGASCAR dans ses livres pour chaque prêt m-kajy accordé au Client et déboursé sur son Compte Orange Money.

« Compte Orange Money » : désigne le compte de Monnaie électronique rattaché à un numéro de téléphone mobile Orange, ouvert au nom du Client, sur lequel sont inscrites les unités de valeurs (UV) dont il dispose et, à partir ou à destination duquel, le Client peut effectuer les opérations de transfert d’argent et de paiement, ainsi que des opérations d’Epargne et de prêt.

« Demande » : désigne une demande ou une instruction reçue par PAMF MADAGASCAR de la part ou présumée de la part du Client par le biais du Réseau et du Service Orange Money et sur laquelle PAMF MADAGASCAR est autorisée à agir.

« Équipement » : comprend le téléphone mobile, la carte SIM et / ou tout autre équipement qui, lorsqu’il est utilisé conjointement, permet d’accéder au Réseau d’Orange Madagascar, au Service Orange Money et au Service m-kajy.

« Frais de Transaction » : comprennent les frais fixes (tels que définis à l’article 7), les pénalités (telles que définies à la clause 6.2) et tout autre frais payable pour l’utilisation des services publiés par PAMF MADAGASCAR. Les Frais de Transaction peuvent être modifiés à tout moment à la seule discrétion de PAMF MADAGASCAR.

« Know Your Customer » ou « KYC » : se réfère aux réglementations liées aux procédures « Know Your Customer » (éléments d’identification du Client) ainsi que les documents et informations qui doivent être collectés afin d’être en conformité avec ces réglementations.

« Menu du Service m-kajy » : désigne le Menu du Service m-kajy disponible dans le menu USSD  d’Orange Money Madagascar.

« Parties » : désigne conjointement PAMF MADAGASCAR et le Client qui sont ci-après dénommées les Parties.

« Orange Money Madagascar » ou « Orange Money »: Société Anonyme au capital de 21 497 500 000 Ariary ayant son siège social à l’Immeuble La Tour, Rue Ravoninahitriniarivo, Ankorondrano, Antananarivo 101, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antananarivo sous le N° 2011 B 00717, CIF n°0206975/DGI/B du 6 octobre 2011, numéro statistique : 64197 11 2011 0 10742, NIF 6000618881, agréée en qualité d’Etablissement de Monnaie Electronique suivant décision n°003/2019-CSBF en date du 1^er Mars 2019

« Outil de notation PAMF MADAGASCAR » : désigne l’outil d’analyse statistique permettant d’évaluer l’éligibilité d’un client à une demande de prêt m-kajy.

« Première Agence de MicroFinance Madagascar » : Société Anonyme au capital de 8 371 320 000 Ariary ayant son siège social sis au 1, Làlana Solombavambahoaka Frantsay 77, Antsahavola, Antananarivo 101, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antananarivo sous le numéro 2012E0001, Institution de MicroFinance non mutualiste de niveau 3, suivant décision numéro 00011/2008-CSBF du 3 novembre 2008 et inscrite au registre des établissements de crédit agréés sous le numéro 05/IMF3/NM/08 le 13 novembre 2008.

« Points de distribution Orange Money » : désigne les marchands Orange Money, ainsi que les agences et boutiques Orange.

« Prélèvement automatique » : signifie tout transfert de fonds externe (sortie) du Compte Orange Money et/ou du Compte Epargne m-kajy du client effectué par le Système d’Orange Money Madagascar ou le Système de PAMF Madagascar.

« Relevé » : désigne l’historique des dernières Transactions effectuées sur le Service m-kajy, soit toutes transactions de débit et de crédit relatives à des transferts de fonds entre les Comptes du client.

« Réseau » : désigne le réseau de téléphonie mobile exploité par Orange Madagascar.

« Service Client Orange Money » : désigne le centre de Service Client Orange Money qui se consacre au traitement des questions et réclamations relatives au Service m-kajy. Le service est accessible par téléphone, en appelant le 204 »

« Service m-kajy » ou « Service » : désigne le service mettant à la disposition du client un Compte Epargne m-kajy ainsi que la possibilité de faire des demandes de prêt accessibles dans le Menu du Service m-kajy via l’Equipement du Client. La souscription au Service entraine l’ouverture d’un Compte Epargne m-kajy au nom du Client dans les livres de PAMF MADAGASCAR.

« Service Orange Money » désigne le service fourni par Orange Money et permettant à une personne de disposer d’un Compte Orange Money, de transférer de l’argent et d’effectuer des paiements.

« Solde du Prêt » désigne le montant restant dû à rembourser du prêt m-kajy au moment où le client effectue une demande de consultation des informations sur son prêt

« Système PAMF MADAGASCAR » désigne la plateforme d’opération et de transaction de PAMF MADAGASCAR.

« Système d’Orange Money » désigne la plateforme de transaction d’Orange Money utilisée dans le cadre du Service Orange Money.

« Transaction » désigne les Transactions et opérations relatives au Service m-kajy.

« Unité de valeur (UV) »: se réfère à l’unité de valeur électronique et désigne toute unité de valeur libellée en devise locale, représentative d’un titre de créance négociable matérialisé sur un support électronique. Une unité de valeur correspond à 1 Ar.

« LAB – CFT » se réfère aux procédures de Lutte Anti Blanchiment et Contre le Financement du Terrorisme.

« SMS » désigne un service de messagerie qui permet au Client de recevoir un message texte depuis son téléphone mobile ou de le transmettre à un autre téléphone mobile.

« USSD (Unstructured Supplementary Service Data) » : se réfère au Service Supplémentaire pour des données non structurées. Il s’agit d’une fonctionnalité des réseaux téléphoniques mobiles GSM, 3G et 4G.

Les mots qui importent le sens singulier où le contexte l’admet comprennent le sens du pluriel et vice versa. Les rubriques de ces conditions générales sont destinées uniquement à des fins de commodité et n’ont aucune incidence sur l’interprétation du présent Contrat.

 

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU CLIENT

Le Client s’engage à lire attentivement et à comprendre les présentes conditions générales qui régiront l’utilisation et l’exploitation du Service. Ceci marquera entre autres la genèse de l’activation du Service m-kajy. Le cas échéant, le Client s’abstiendra de souscrire au Service. Ces conditions générales sont disponibles dans leur version électronique sur le site : www.pamf.mg et le site www.orange.mg ou dans leur version papier dans les Points de distribution Orange Money et les agences PAMF MADAGASCAR. Le Client sera réputé avoir lu, compris et accepté les conditions générales de la présente convention :

• Par la saisie de son Code secret Orange Money pour confirmer la validation des conditions générales du Service m-kajy et de l’activation du Service. En application des dispositions de l’article 123 de la Loi n° 66-003 du 02 juillet 1966 (LTGO) modifiée et complétée par la Loi n°2015-036 du 8 décembre 2015, lorsque le Client procède à la souscription, inscription à un service ou à la validation de toute transaction, en entrant son code secret, cela équivaut à une acceptation et un consentement sans réserve quelconque de la part du Client audit service ou à ladite transaction, au même titre qu’une signature physique.
• En utilisant ou en continuant à utiliser le Service;

Le Client accepte que PAMF MADAGASCAR offre le Service uniquement par voie électronique via le Service Orange Money.

En vertu de l’accord conclu entre le Client et Orange Money pour la fourniture de produits et services Orange Money, le Client autorise PAMF MADAGASCAR à obtenir auprès d’Orange Money les informations personnelles le concernant, incluant, sans qu’elles ne soient limitées au nom et prénom, date de naissance, carte d’identité nationale ou carte de résident, adresse et toute autre information qui permettra à PAMF MADAGASCAR d’identifier le Client, de s’informer sur la conformité des exigences réglementaires en matière de KYC ainsi que les informations relatives à l’utilisation du Service Orange Money et des produits et services Orange par le Client.

Le Client s’engage également à fournir toutes autres informations demandées par PAMF MADAGASCAR dans le délai requis par ce dernier.

En outre, le Client reconnait que les informations, y compris les informations personnelles, les conversations avec le Service Client Orange Money et les Transactions pourront être enregistrées et stockées pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de fermeture de son accès au Service.

 

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE PAMF MADAGASCAR ET EVENTUELLEMENT D’ORANGE MONEY

PAMF MADAGASCAR et Orange Money s‘engagent à fournir le Service au Client, sous réserve que le Client ait satisfait à toutes les conditions exigées pour l’utilisation du Service.

PAMF MADAGASCAR et Orange Money s’engagent à étudier toute demande et toute réclamation concernant le Service m-kajy, laquelle est adressée par l’entremise du Service Client Orange Money.

PAMF MADAGASCAR et Orange Money se réservent le droit de :

• Refuser discrétionnairement ou de révoquer à tout moment toute demande de souscription au Service m-kajy sans qu’il ait besoin d’en justifier les motifs.
• Vérifier auprès d’Orange Money l’authenticité et le statut du compte Orange Money du Client.
• Améliorer ou modifier les Services existants, ainsi que proposer de nouveaux Services le cas échéant.

Les présentes conditions générales n’influent en rien aux droits que PAMF MADAGASCAR peut détenir en ce qui concerne le Service m-kajy en vertu de dispositions légales ou autres.

En cas d’indisponibilité du Service m-kajy, PAMF MADAGASCAR et Orange Money s’engagent à mettre en œuvre leurs efforts afin de rétablir le Service dans les meilleurs délais et prendra les mesures nécessaires pour assurer la continuité de la qualité du Service.

Le client devra informer immédiatement PAMF MADAGASCAR par l’intermédiaire du Service Client Orange Money en cas de changement de toutes informations le concernant telles que communiquées lors de sa souscription au Service m-kajy.

 

ARTICLE 5 : MODALITES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE M-KAJY – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Pour accéder au Service m-kajy, le Client devra remplir les conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 (dix-huit) ans révolu à la date de la souscription
• Détenir un compte Orange Money actif ouvert avec une Carte d’Identité Nationale (CIN) Malagasy ou une Carte de résident Malagasy.

La demande d’accès au Service se fait uniquement par voie électronique via le menu du Service m-kajy. L’activation du Service sera effectuée sous les conditions suivantes, le Client :

• Adresse une demande de souscription au Service m-kajy à PAMF MADAGASCAR via le menu du Service m-kajy à partir de son Equipement.
• Procède à la saisie de son Code secret Orange Money pour confirmer l’acceptation des présentes conditions générales, qui constitue sa signature électronique. La saisie du Code secret Orange Money est la preuve formelle et irrévocable de l’approbation du Client des présentes conditions générales du Service.
• La validation de la demande de souscription du Client par PAMF MADAGASCAR est effectuée après que le client ait validé sa demande avec son Code Secret Orange Money. Le Client reçoit un SMS le notifiant de l’acceptation de sa demande et matérialisant ainsi l’accord de PAMF MADAGASCAR pour son utilisation du Service. Il est expressément convenu que l’utilisation du Service via Orange Money ne crée pas de relation, ni de contrat entre le Client et Orange Money au-delà des modalités et Conditions Spécifiques au Compte Orange Money du Client.
• PAMF MADAGASCAR se réserve le droit de refuser la demande de souscription au Service du Client à tout moment et sans avoir à le justifier.

PAMF MADAGASCAR se réserve le droit de demander à tout moment des informations complémentaires ou tout autre document pour mener à bien la demande de souscription au Service. Le défaut de fournir lesdites informations ou document dans le temps requis par PAMF MADAGASCAR peut conduire cette dernière à décliner la demande de souscription du Client.

 

ARTICLE 6 : FONCTIONNALITES DU SERVICE

En souscrivant au Service m-kajy, le Client peut accéder aux fonctionnalités suivantes :

 

                  6.1 Compte Epargne

Ce compte est uniquement accessible sur l’Equipement du Client à partir du Menu du Service m-kajy. Le Client titulaire d’un Compte Epargne peut, à tout moment (24h/24h et 7J/7J), procéder aux opérations suivantes:

• Dépôt (transfert du compte Orange Money vers le Compte Epargne m-kajy) dont le montant minimum est fixé à 200 MGA (Deux cent Ariary) par transaction et le montant maximum limité à 10.000.000 MGA (Dix millions Ariary) par transaction ;
• Retrait (transfert du Compte Epargne vers le Compte Orange Money) dont le montant maximum est limité à 10.000.000 MGA (Dix millions Ariary) par transaction ;
• Consultation du solde du Compte ;
• Consultation d’un mini relevé ;

Le nombre de transferts autorisé entres les Comptes est illimité et gratuit pour le Client.

Les intérêts sont calculés et reversés quotidiennement sur le Compte Epargne à un taux fixe de 4,5% (Quatre virgule cinq pourcent) par an.

Dans la computation des intérêts, PAMF MADAGASCAR prend en compte des dates de valeur pouvant être différentes selon qu’il s’agit de versements ou de prélèvement suivant ses conditions particulières ou les usages bancaires.

 

                  6.2 Compte Epargne Bloquée

Ce compte est uniquement accessible sur l’Equipement du Client à partir du Menu du Service M-Kajy. Le Client titulaire d’un Compte Epargne Bloquée peut, à tout moment (24h/24h et 7J/7J), effectuer les opérations suivantes:

• Création d’une Epargne Bloquée (transfert du compte Orange Money vers le Compte Epargne Bloquée M-Kajy) dont le montant minimum est fixé à 10.000 MGA (Dix milles Ariary) par transaction et le montant maximum limité à 10.000.000 MGA (Dix millions Ariary) par transaction ;
• Consultation du solde du Compte ;
• Consultation d’un mini relevé ;

 

Le client a la possibilité de se faire ouvrir plusieurs Comptes Epargnes Bloquées sur le service M-kajy.

Le Compte Epargne Bloquée est rémunéré, les intérêts sont calculés quotidiennement et virés sur le Compte à la date de maturité de l’Epargne ou au moment de la rupture avant terme du compte Epargne Bloquée.  Le calcul de cette rémunération tient compte de la durée de l’Epargne, aux taux fixes de 1 mois : 5,5% (Cinq virgule cinq pourcent) par an, 3 mois : 6% (Six  pourcent) par an, 6 mois : 7% (Sept pourcent) par an.

En cas de rupture avant terme, le capital épargné sera reversé sur le compte Epargne m-kajy avec les intérêts recalculés avec des nouveaux taux fixes de 1 mois : 4,5% (Quatre virgule cinq pourcent) par an, 3 mois : 5% (Cinq pourcent) par an, 6 mois : 5.5% (Cinq virgule cinq pourcent) par an.

 

6.3 Compte prêt

Le Compte prêt m-kajy permet ainsi au client d’emprunter de 5.000 MGA (Cinq mille Ariary)  à 1.000.000 MGA (Un million Ariary)   à un taux fixe de 9% (Neuf pourcent), remboursable sur 30 (trente) jours à compter de la date de déboursement du prêt.

Ainsi le Client peut, à tout moment (24h/24h et 7J/7J) et sous réserve des modalités et conditions ci-après, faire une demande de prêt via le Menu du Service m-kajy.

 

• Le client doit avoir entre 18 (Dix-huit) et 65 (Soixante-cinq) ans.
• Les Transactions relatives aux prêts telles que la demande de prêt et le remboursement sont accessibles sur l’Equipement du Client à partir du Menu du Service m-kajy.
• Le prêt est accessible sous réserve d’éligibilité du Client. PAMF MADAGASCAR se réserve le droit à sa seule discrétion, et sans qu’il ait besoin d’en justifier les motifs, d’approuver ou de refuser toute demande de prêt.
• Sous réserve de l’approbation de la demande de prêt, le Client pourra demander un montant de prêt compris entre 5.000 MGA (Cinq mille Ariary) au minimum et 1.000.000 MGA (Un million Ariary) au maximum.
• Le Client manifestera son acceptation des conditions spécifiques du prêt, à savoir le montant octroyé (déterminé à la seule discrétion de PAMF MADAGASCAR), le montant des frais fixes de l’ordre de 9% (Neuf pourcent) du montant du prêt octroyé, la date d’échéance du prêt et les modalités de remboursement disponibles en consultation au moment de la demande de prêt. Le montant du prêt sera instantanément déboursé sur le compte Orange Money du Client dès l’acceptation du prêt par PAMF MADAGASCAR.
• En cas d’acceptation de la demande de prêt, PAMF MADAGASCAR notifiera également le client par SMS. Ce SMS précisera les conditions spécifiques du prêt obtenu par le Client.
• Le refus ou l’acceptation du prêt sera notifié instantanément au Client par SMS.
• PAMF MADAGASCAR se réserve le droit de modifier les conditions spécifiques du prêt, y compris les honoraires qui lui sont dus, compte tenu des règles et règlements en vigueur de la BCM et des politiques internes de PAMF MADAGASCAR. Toutefois, la modification des conditions spécifiques ne doit pas avoir d’incidence sur les prêts en cours.
• Le prêt devra être remboursé par le Client à la date d’échéance convenu entre les parties selon les conditions spécifiques du prêt. Toutefois, le Client a la possibilité de faire un remboursement partiel ou total du prêt, et des frais y afférents, avant la date d’échéance via la fonctionnalité de remboursement du prêt dans le Menu du Service m-kajy.
• Le remboursement du prêt (montant initial + frais fixe) à la date d’échéance se fera par prélèvement automatique sur le compte Orange Money du Client.
• En cas de défaut de remboursement d’une échéance du prêt :

 

• Tout retrait en tout ou en partie des fonds du Compte Epargne, du Compte Epargne Bloquée ainsi que du Compte Orange Money sera bloqué tant que le Client possède une échéance impayée et ce, sans préavis et sans qu’aucune responsabilité ne puisse être recherchée à l’encontre de PAMF MADAGASCAR ;
• Si le solde du Compte Orange Money ne permet pas le remboursement d’une échéance de prêt et des frais y afférents, la PAMF se réserve la possibilité d’affecter le solde éventuel de tout compte ouvert au nom du client, sans considération d’exception, pour le remboursement total ou partiel de l’échéance impayée ;
• En sus du remboursement de l’échéance impayée et des frais y afférents, des Frais de Pénalité fixes de 9% (Neuf pourcent), à partir du premier jour de retard, seront dus. Ces frais sont calculés à partir du montant de l’échéance impayée ;
• Des SMS de rappel et / ou des messages vocaux communiquant le montant de l’échéance impayée seront automatiquement envoyés pour aviser le Client qu’il est en défaut de paiement ;

 

• Toute valeur entrante dans le Compte Orange Money sera automatiquement déduite et transférée à PAMF MADAGASCAR jusqu’à ce que le prêt et tous les frais associés soient remboursés ;
• Tout retard de remboursement du prêt excédant 120 (Cent vingt) jours de retard entrainera la résiliation du contrat et la clôture du Service m-kajy. Par ailleurs, PAMF MADAGASCAR se réserve le droit d’introduire une action en justice suite à une mise en demeure restée infructueuse ;
• Le Client est avisé qu’en cas de violation d’une quelconque clause des présentes conditions générales, le montant restant dû du prêt, plus les Frais Fixes, ainsi que les Frais de Pénalité seront exigibles et devront être remboursés immédiatement ;
• Le Client est informé qu’il ne peut soumettre une demande de prêt si son prêt est impayé le jour de la demande, ou si un incident de paiement a été précédemment constaté, ayant entraîné une inscription du Client dans le fichier des interdictions (liste noire) géré par PAMF MADAGASCAR ;

 

En cas de déboursement de prêt, le cadre réglementaire en vigueur impose à PAMF MADAGASCAR de communiquer à la Centrale des Risques l’identité et le numéro de CIN du Client, ainsi que le statut de son dossier (y compris défaut de remboursement entrainant interdiction de nouveau prêt). Le Client accepte que ces informations soient transmises à la CdR et qu’elles soient accessibles en consultation par les autres Etablissements de crédit.

 

Le Client se déclare pleinement averti des dispositions ci-dessus. En conséquence, il appartiendra au client de prendre toutes mesures afin de régler à bonne date le montant initial ou montant restant dû du prêt et les frais fixes  devenus exigibles, ainsi que tout autre frais exigibles.

En cas de prêt impayé, et dans le cas où le client détient, éventuellement, d’autres comptes dans le livre de la PAMF, le client autorise la PAMF à effectuer la compensation entre le solde créditeur du  compte et l’échéance impayée, cette compensation s’effectuera jusqu’à hauteur du montant de l’impayé.

Seront à la charge du Client et l’oblige :

• Toutes dépenses que PAMF MADAGASCAR serait amenée à engager du fait du prêt du Client tendant soit à la régularisation, soit au recouvrement de la créance ;
• tous impôts, taxes ou charges quelconques actuels ou à venir afférents au prêt.

 

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES

Des frais relatifs à l’utilisation du Service m-kajy seront à payer par le Client, lesquels seront prélevés sur le Compte Orange Money et, le cas échéant, sur le Compte Epargne sans notification ou avis préalable à savoir, les frais fixes, les Frais de Pénalité éventuels et les frais judiciaires comprenant les frais d’avocat engagés par PAMF MADAGASCAR dans toute procédure judiciaire, arbitrale ou autre découlant de transactions de le Service m-kajy. Les Frais incluent également la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que tout autre impôt ou prélèvement obligatoire au taux applicable.

 

ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES DEMANDES ET TRANSACTIONS

Toute Transaction du Client sur le Service m-kajy sera effectuée par transmission d’une demande à partir du Menu du Service m-kajy. Le Client autorise PAMF MADAGASCAR à agir sur la foi des demandes reçues sans exiger une quelconque confirmation complémentaire de sa part. PAMF MADAGASCAR se réserve toutefois le droit de demander une confirmation écrite pour toute Demande.

Toute demande est irrévocable, l’utilisation du Code secret Orange Money pour valider une demande ou une transaction est considérée comme la preuve formelle et irrévocable de la volonté du Client, sauf si PAMF MADAGASCAR a reçu une notification préalable d’Orange Money Madagascar pour quelque cause que ce soit, ou du Client du vol ou de la perte de son Equipement ou du fait que son Code secret Orange Money n’est plus sécurisé.

PAMF MADAGASCAR est autorisé à exécuter les ordres relatifs au Service m-kajy du Client qui peuvent être exigés par une ordonnance du tribunal ou d’une autorité ou d’un organisme compétent en vertu des lois applicables.

Une confirmation sera envoyée à chaque Transaction. Cette confirmation sera envoyée via SMS avec le Solde du Compte Orange, du Compte Epargne m-kajy ou le solde du prêt réactualisé et en distinguant les frais et/ou pénalités dus au titre de la Transaction. Les confirmations serviront à retracer et à identifier toutes les Transactions effectuées.

 

ARTICLE 9 : CONSULTATION DES TRANSACTIONS

Les informations sur le compte, à savoir, le Solde du compte Epargne et du compte Epargne Bloquée m-kajy, le Solde du prêt en cas de remboursement anticipé partiel et les informations sur le prêt seront mises à la disposition du Client sur simple demande par SMS. Ces informations, ainsi que les dernières transactions effectuées sur le Service m-kajy peuvent être directement consultées à partir du Menu du Service m-kajy sur l’équipement du Client ; ainsi qu’auprès du Service Client Orange Money.

Orange Money se réserve le droit de facturer au client le coût du SMS d’information.

Les informations communiquées sont considérées comme exactes jusqu’à preuve du contraire présenté par le Client.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITES DU CLIENT

Le Client est responsable du bon fonctionnement de son Equipement et de la compatibilité de son Equipement au Service m-kajy.

L’utilisation de l’Équipement à des fins autres que l’utilisation du Service m-kajy (voix, SMS, internet, Orange Money, autres) donne lieu à une facturation par Orange Madagascar ou Orange Money Madagascar, conformément aux conditions spécifiques Orange Money en vigueur.

Le Client est responsable de la bonne conservation et de la bonne utilisation de son Équipement, ainsi que de la confidentialité de son Code secret Orange Money.

Le Client est responsable de toutes les Transactions faites à partir de son Equipement.

Le Client doit prendre toutes les précautions raisonnables pour détecter toute utilisation non autorisée de son Service m-kajy. A cet effet, il veillera à ce que toutes les communications de PAMF MADAGASCAR soient examinées et vérifiées par lui-même ou en son nom dès leur réception de manière à ce que toute utilisation non autorisée à son Service m-kajy soit détectée.

Le Client doit informer immédiatement PAMF MADAGASCAR ou Orange Money Madagascar via Service Client Orange Money dans les cas suivants :

• Le code secret Orange Money est ou peut être connu par une personne non autorisée et / ou a été compromise;
• Une utilisation non autorisée du Service m-kajy a eu lieu ou pourrait avoir eu lieu et qu’une transaction peut avoir été frauduleusement entrée ou compromise sur le compte.

Le Client doit à tout moment suivre les procédures de sécurité qui lui sont notifiées par PAMF MADAGASCAR ou toute autre procédure applicable au Service m-kajy. Le Client reconnait que tout manquement ou omission de sa part des procédures de sécurité recommandées peut entraîner une violation de la confidentialité de son Service m-kajy.

Le Client ne doit à aucun moment exploiter ou utiliser le Service m-kajy d’une manière qui pourrait directement ou indirectement porter préjudice aux droits de PAMF MADAGASCAR, d’Orange Madagascar ou d’Orange Money Madagascar. Le Client s’engage également à ne pas utiliser le Service m-kajy dans le but de commettre une infraction à toute loi ou réglementation applicable.

 

ARTICLE 11 : SAISIE DE COMPTES

Le Compte Epargne et le compte Epargne Bloquée m-kajy et tout autre compte du Client ouvert auprès de PAMF MADAGASCAR sont susceptibles d’être saisis par ses créanciers dans le respect des procédures légales y afférentes.

 

ARTICLE 12 : RESTRICTIONS DE LA RESPONSABILITE DE PAMF MADAGASCAR ET EVENTUELLEMENT D’ORANGE MONEY

PAMF MADAGASCAR ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage ni perte subi par le Client à moins que ces dommages n’aient été directement causés par la faute de PAMF MADAGASCAR dûment justifiée.

PAMF MADAGASCAR ne sera pas responsable des pertes ou dommages subis par le Client en cas de :

• Indisponibilité de fonds suffisants dans le compte Orange Money et / ou dans le Service m-kajy ;
• Panne ou défaillance de l’Équipement du Client, du Système d’Orange Money ou du Service Orange Money, des Réseaux de télécommunication ou de tout réseau partagé, résultant de circonstances hors du contrôle de PAMF MADAGASCAR ;
• Pannes de courant, altération des supports de stockage, phénomènes naturels, émeutes, actes de vandalisme, sabotage, terrorisme, ou tout autre événement échappant au contrôle de PAMF MADAGASCAR ;
• Information incorrecte, illisible, incomplète ou inexacte contenue dans une Demande reçue par PAMF MADAGASCAR ;
• Erreurs ou défaillances causées par un dysfonctionnement de l’Équipement du Client, de tout virus informatique, du Service m-kajy et de l’Équipement ;
• Si les fonds logés dans le Compte Epargne m-kajy sont frappés d’une procédure de saisie-arrêt ou d’autres limitations légales ou réglementaires ;
• Instructions inappropriées ou incomplètes dans les Demandes relatives au Service m-kajy du Client ;
• Toute utilisation frauduleuse, abusive ou illégale du Service m-kajy et / ou de l’Équipement du Client ou de la possession par le Client d’un logiciel tiers ;

 

PAMF MADAGASCAR ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de PAMF MADAGASCAR. On entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.

 

Dans le cas où Orange Money se verrait contraint de procéder au changement ou à la résiliation du numéro de téléphone mobile Orange du Client pour quelque raison que ce soit, PAMF MADAGASCAR ne sera tenue qu’à la conservation du statut du Compte Epargne m-kajy et / ou du Compte prêt m-kajy, au rattachement des Comptes à un numéro de téléphone mobile Orange. Si un tel transfert est impossible, et que le Compte Epargne m-kajy du Client à un solde créditeur au moment de sa fermeture, le solde sera remboursé, après déduction des frais applicables. Si le Compte prêt accuse un solde débiteur au moment de la fermeture du Service m-kajy, le Client devra payer immédiatement à PAMF MADAGASCAR tous les montants dus.

 

ARTICLE 13 : MODIFICATION – SUSPENSION – RESILIATION

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée et pourra prendre fin, à tout moment, par la volonté des Parties. Ainsi :

Le Client peut se désinscrire au Service m-kajy à tout moment en soumettant une demande écrite de résiliation dans une agence ou boutique Orange.

PAMF MADAGASCAR peut suspendre, résilier le contrat et fermer le Service m-kajy du Client :

• Si PAMF MADAGASCAR a connaissance ou a des raisons de croire que le Client utilise le Service m-kajy à des fins non autorisée, illégale, incorrecte, délictuelle ou frauduleuse ou pour des activités criminelles ;
• Si le Client agit (ou permet une telle action) avec son Equipement d’une façon susceptible selon PAMF MADAGASCAR ou Orange Money d’affecter ou d’endommager le Réseau ou d’affecter le Service ;
• Si le compte Orange Money est clôturé pour quelque cause que ce soit ;
• Si le Client ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes conditions générales (y compris le non-remboursement du prêt) ;
• En cas de problèmes techniques ou pour des raisons de sécurité ;
• En cas de maintenance ou de mise à jour du contenu ou de la fonctionnalité du Service m-kajy ;
• Si aucune Transaction n’est enregistrée sur le Compte Orange Money du Client durant une période de douze (12) mois consécutifs ;
• Si PAMF MADAGASCAR décide de suspendre ou de cesser la fourniture Service m-kajy pour des raisons commerciales, en cas de force majeure, ou pour toute autre raison déterminée à son entière discrétion ;
• Si le Client figure dans le fichier des interdictions (liste noire) suite à un incident de paiement ou suite à des actes frauduleux ou illégaux ;
• Si le Compte Orange Money du client est résilié pour une raison quelconque ;

 

Si le Compte Epargne présente un solde créditeur au moment de sa clôture, PAMF MADAGASCAR virera le solde  dudit compte vers le compte Orange Money du client. Sauf pour le cas du compte Epargne Bloquée, le solde sera transféré sur le compte Epargne.

Si le solde de prêt accuse un solde débiteur au moment de la fermeture du Service, le Client devra payer immédiatement tous les montants dus à PAMF MADAGASCAR avant fermeture du Service.

Dans le cas d’une suspension du compte Orange Money du client et sous réserve du respect des procédures et conditions en vigueur, le Service, objet des présentes se poursuivra automatiquement, sans suspension du calcul ni du versement d’intérêts dans le Compte Epargne et sans report d’échéance ni de frais quels qu’ils soient pour le prêt en cours.

PAMF MADAGASCAR peut à tout moment et moyennant un préavis de quinze (15) jours, modifier unilatéralement les dispositions des présentes conditions générales et la tarification en accord avec Orange Money. Le Client en sera notifié par tout moyen, voie électronique sur le site : www.pamf.mg et le site www.orange.mg, SMS ou sur version papier disponible dans les Points de distribution Orange Money et agences de PAMF MADAGASCAR. Ces modifications entrent en vigueur immédiatement après leur publication. En continuant à utiliser le Service m-kajy, le Client est considéré comme ayant accepté les modifications des conditions générales. Toute notification de refus des modifications apportées aux Conditions Générales ou à la Tarification sera considérée comme une demande de désinscription du Service m-kajy.

 

ARTICLE 14 : DIVULGATION D’INFORMATION

Afin d’améliorer la capacité de PAMF MADAGASCAR à conduire ses activités dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires applicables, le Client autorise et consent expressément toute communication par PAMF MADAGASCAR et Orange Money, des informations personnelles, des documents le concernant ou données relatives au Service m-kajy et tous les détails de son utilisation du Service m-kajy :

 

• à toute autorité régulatrice ou gouvernementale compétente dans le domaine de la prévention, de la détection et/ou de l’instruction d’activités criminelles ou frauduleuses ;
• aux prestataires de services de PAMF MADAGASCAR, aux courtiers, aux agents ou à toute autre société qui peut être ou devenir la filiale ou la société de portefeuille de PAMF MADAGASCAR, à des fins commerciales ;
• aux avocats ou commissaires aux comptes de PAMF MADAGASCAR, d’Orange Money Madagascar ou d’Orange Madagascar, ou au tribunal compétent, concernant toute procédure légale ou d’audit ;

Le Client autorise également l’utilisation de l’information client à des fins commerciales raisonnables liées à l’utilisation des Services par le Client, comme les activités de marketing et de recherche; et dans les pratiques commerciales, y compris, sans s’y limiter, le contrôle de la qualité, la formation et la garantie d’un fonctionnement efficace des systèmes.

Les appels, courriers, SMS ou saisies envoyés, effectués ou reçus par le Client peuvent être contrôlés et/ou enregistrés dans le cadre d’une conduite diligente des affaires, notamment en ce qui concerne le contrôle qualité, la formation, le bon fonctionnement du Service, la prévention d’utilisation non autorisée du Service et du Réseau, ainsi que la détection et la prévention des crimes et délits.

Le français et/ou le malagasy seront les langues officielles de communication pendant la durée des présentes.

 

ARTICLE 15 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des copyrights, des marques déposées, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle relatif au Service ou contenu dans les documents y afférant appartiennent à PAMF MADAGASCAR ou le cas échéant leur concédant.

 

ARTICLE 16 : SOUS –TRAITANCE DES OBLIGATIONS DE PAMF MADAGASCAR

PAMF MADAGASCAR peut librement sous-traiter une partie de ses obligations à un ou plusieurs parties tierces (sous-traitants) de son choix, mais demeure seul responsable de leur bonne exécution.

 

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La présente convention est régie et interprétée conformément aux lois de la République de Madagascar. Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile pour chacune des Parties en son siège social pour PAMF MADAGASCAR et à son domicile indiqué lors de la souscription pour le Client. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant leur validité, leur interprétation ou leur exécution. A défaut de règlement à l’amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du litige par l’une des parties, la partie la plus diligente saisira le Tribunal compétent d’Antananarivo.